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L'EXPERTISE JUDICIAIRE : De la réception de l'ordonnance au dépôt du rapport définitif

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PUBLIC
Expert inscrit et/ou en cours d'inscription sur une liste de Cour d'Appel

Architectes, Géomètres Experts, Bureaux d’étude, Bureaux de contrôle, Experts immobiliers, Diagnostiqueurs immobiliers, autres…

PRÉREQUIS
Avoir une bonne expression orale et écrite du français.

OBJECTIFS
S’approprier "l'institution de la mission d'expertise"

Acquérir une méthodologie dans les étapes procédurale de l'expertise
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PROGRAMME

De la réception de l’ordonnance au Dépôt du rapport définitif
Les thématiques suivantes seront abordées :
Convenances - Convocation - Accédit - Visite technique - Note aux parties - Délai supplémentaire - Consignation complémentaire
Compte-rendu aux parties - Note d’urgence - Rapport d’urgence - Pre-rapport ou Note de synthèse - Rapport définitif - Dépôt du rapport

Ordonnance de taxe - Opalexe

MOYENS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Documents de référence sur clef USB - Cours sur vidéo projecteur - Mise en situation pratique sur document fictif
Méthode participative basée sur l’expérience de chaque intervenant

ÉVALUATION DE LA FORMATION
Les critères d’acquisition seront appréciés par un QCM et/ou une étude de cas avec une mise en situation
La formation sera sanctionnée par une attestation individuelle de formation

FORMATEUR
Expert judiciaire près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Titre II "Bâtiment Construction et Couverture"
Intervenant professionnel qualifié compétent dans le domaine de la copropriété depuis 15 ans
Bureau d’étude et Formateur avec numéro de déclaration d’activité 93 83 04295 83.

DURÉE DE LA FORMATION
2 jours : 14h00 de formation en présentiel

NOMBRE DE STAGIAIRE
8 stagiaires maximum

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